Le plan d’action contre la violence et la harcèlement sexuel – Ministère de la condition féminine de l’Ontario

Adopté en 2016, le Projet de loi 132, Loi de 2016 a permis de mettre en place le Plan d’action « ce n’est jamais acceptable », contre la violence et le harcèlement sexuels.
Les engagements énoncés dans le Plan d’action contre la violence et le harcèlement sexuels, sont les suivants :

  • Éliminer le délai de prescription dans toutes les poursuites civiles pour cause d’agression sexuelle et, dans certains cas, d’inconduite sexuelle ou d’agression, afin que les victimes puissent intenter des poursuites civiles lorsqu’elles se sentent prêtes à le faire;
  • Éliminer le délai de prescription pour les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’agression sexuelle et de violence familiale à la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels. Cela donnerait aux victimes plus de temps pour déposer une demande au moment où elles se sentent prêtes à le faire;
  • Rendre les lieux de travail plus sécuritaires en modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail afin d’y inclure une définition du harcèlement sexuel au travail;
  • Modifier la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation pour raccourcir le délai de préavis et permettre aux locataires victimes de violence familiale ou sexuelle de rompre un bail et de quitter rapidement un milieu de vie dangereux;
  • Rendre les campus plus sécuritaires en exigeant que tous les collèges et toutes les universités financés par les fonds publics ainsi que tous les collèges privés d’enseignement professionnel disposent d’une politique autonome en matière de violence à caractère sexuel et réactualisent  cette dernière au moins une fois tous les trois ans.

Lien vers le Plan en français:

http://www.ontario.ca/fr/document/plan-daction-pour-mettre-un-terme-la-violence-et-au-harcelement-caractere-sexuel et cliquez sur «Télécharger 8 Mo fichier PDF»

https://dr6j45jk9xcmk.cloudfront.net/documents/4202/plandaction-jamaisacceptable.pdf

Lien vers le Plan en anglais :

http://www.ontario.ca/document/action-plan-stop-sexual-violence-and-harassment et cliquez sur «Télécharger 8 Mo fichier PDF»

https://dr6j45jk9xcmk.cloudfront.net/documents/4170/actionplan-itsneverokay.pdf

Le gouvernement a également mis en place un Fonds de mobilisation créative qui soutient les partenariats entre des organismes voués aux arts, des artistes et des intervenants en matière de prévention de la violence sexuelle afin d’élaborer des projets visant à engager un dialogue sur le consentement, la culture du viol et l’égalité des sexes afin de prévenir la violence et le harcèlement à caractère sexuel.

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter la page suivante:

https://news.ontario.ca/owd/fr/2017/05/projets-subventionnes-par-le-fonds-de-mobilisation-creative.html

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