Le cadre légal

En droit canadien, l’agression sexuelle constitue des voies de fait commises « dans des circonstances de nature sexuelle, de manière à porter atteinte à l’intégrité sexuelle de la victime ».  Au cours des dernières années, une série de mesures de protection procédurales destinées aux victimes ont été mises en place : 

  • La Charte des droits et libertés de la personne et la Charte canadienne des droits et libertés affirment le droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de la personne.
  • La Loi sur la protection de la jeunesse s’applique, quant à elle, à un enfant ou à un adolescent dont la sécurité ou le développement est ou peut être considéré comme compromis. Cela est le cas notamment lorsqu’un enfant ou un adolescent se trouve dans une situation de mauvais traitements psychologiques, d’abus sexuels ou de violences physiques.
  • La Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels qui garantit aux victimes ou aux proches des victimes, le droit d’être traitées avec courtoisie, équité et compréhension, d’être informées, indemnisées à certaines conditions, protégées, et d’obtenir les services d’aide et d’assistance appropriés à leur situation.
  • La loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, qui permet aux victimes d’agression sexuelle d’obtenir une compensation financière pour les préjudices physiques, psychologiques et matériels subis ainsi qu’un remboursement pour les soins médicaux et paramédicaux engagés pour leur réadaptation.
  • La Charte canadienne des droits des victimes confère également certains droits aux victimes d’actes criminels, y compris aux victimes d’une infraction commise dans une situation d’agression ou d’exploitation sexuelle.
  • La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,
  • La Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants,
  • La Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui reconnaît dans son préambule que « les femmes et les filles handicapées courent souvent, dans leur famille comme à l’extérieur, des risques plus élevés de violence, d’atteinte à l’intégrité physique, d’abus, de délaissement ou de défaut de soins, de maltraitance ou d’exploitation ».
  • La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale.
  • La Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, qui reconnaît que la violence à leur égard constitue une violation des droits de la personne humaine et des libertés fondamentales.

Source : Gouvernement de l’Ontario

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